CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

OXYGEN PHONE, société par actions simplifiée dont le siège social est à Zone Artisanale de l’Estuaire, 21 Avenue de la Pierre Vallée, 50220 POILLEY, au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances, n° B 881196745.

Ci-après désignée comme « le Vendeur » ou « Oxygen Phone »,

d’une part,

ET

Toute personne pouvant être qualifiée de « Consommateur »

Ci-après dénommée comme le « Client »,

d’autre part.

Ensemble dénommées « les Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

Le Vendeur a pour activité le reconditionnement de smartphones usagés et en assure la commercialisation sous la marque « OXYGEN PHONE » notamment par l’intermédiaire du site internet www.oxygenphone.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, pour toutes les Commandes passées à distance sur internet directement sur son site internet

La langue utilisée pour les C.G.V. est exclusivement la langue française. Les ventes sont réalisées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Article 1 – Définitions relatives aux expressions utilisées dans les C.G.V.

« C.G.V. » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« Client » : particulier non professionnel qui achète un Produit sur un Site;

« Commande » : désigne chaque achat de Produit réalisé par un Client sur un Site dans les conditions prévues dans les C.G.V. ;

« Compte Client » : désigne le compte créé par le Client sur le site www.oxygenphone.com dans lequel sont renseignés certaines informations nécessaires au traitement de sa Commande

« Délai de livraison » : délai convenu entre les Parties au moment de la passation de la Commande ;

« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition du Produit au Client ;

« Marketplace » : signifie "place de marché". C'est le fait pour un site marchand de proposer dans son espace de vente aux consommateurs, différentes sociétés indépendantes qui commercialisent leurs produits.

« Mode de livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit vendu par le Vendeur ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de livraison ;

« Prix total » : le montant total des prix cumulés des Produits vendus par le Vendeur qui font l’objet de la Commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.) ;

« Prix tout compris » : le prix total de la Commande, auquel est ajouté le prix des frais de livraison. Ce montant s’entend toutes taxes comprises (T.T.C.) ;

« Produit » : tout produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site ;

« Site » ou « Site internet » : désigne le site internet du Vendeur « http://www.oxygenphone.com/ » ;

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site ;

« Vente à distance » ou « Vente à distance sur internet » : commercialisation des Produits via un Site;

Les « Données personnelles », « Traîtement », « Responsable de traîtement » ont la même signification que dans le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traîtement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Dispositions générales

Les C.G.V. ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur aux Clients sur le Site.

Les C.G.V. font partie intégrante, avec la Commande effectuée par le Client, du contrat de vente à distance sur internet. Celui-ci déclare en avoir pris connaissance avant la passation de sa Commande. Par conséquent, la validation par le Client de sa Commande emporte l’acceptation des C.G.V. Les C.G.V. s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être imprimées et conservées par le Client.

Les C.G.V. se complètent des Conditions Générales d’Utilisation du Site www.oxygenphone.com et de la Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée.

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes C.G.V. La nouvelle version sera publiée sur le site internet.

Les C.G.V. opposables au Client sont celles existantes à la date de passation de la commande.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes C.G.V. s’appliquent à toutes commandes passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur auprès du Vendeur directement sur son site internet www.oxygenphone.com.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C.), hors participation aux frais de livraison.

Pour tous les Produits expédiés en outre-mer, les prix peuvent varier en fonction des droits de douane ou autres taxes locales, octrois de mer, droits d'importation ou toute autres taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de destination. Pour toute information, le Client devra se renseigner auprès de la douane sur ces coûts en amont de la Commande.

Aucune action en remboursement ne pourra être engagée à l’encontre du Vendeur à cet égard. Toutefois, si ces taxes, impôts ou charges venaient à être imposés au Vendeur, le Client serait alors tenu de les lui rembourser à la réception de la facture correspondante.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 6 – Commande

Le Client a la possibilité d’effectuer sa Commande

• sur le site www.oxygenphone.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, après avoir créé ou s’être connecté sur son Compte client, comme décrit à l’article 7 des présentes ;
• sur une Marketplace proposant les Produits à la vente.

Selon les dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, la Commande est validée selon la procédure dite du « double clic », après récapitulatif et confirmation de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser d’honorer toute Commande :

• qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ;
• en cas de manquement du Client à ses obligations ;
• en cas de litige relatif au paiement d’une précédente commande qui serait en cours de traitement ;
• en cas d’erreur manifeste de prix ;
• en cas d’absence d’informations suffisantes pour permettre au Vendeur d’exécuter la Commande.

Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’une fois acceptée par le Vendeur et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de la Commande adressée au Client.

Article 7 – Création d’un compte client

Le service de commande en ligne sur le site www.oxygenphone.com est réservé aux seuls Clients disposant d’un Compte Client créé sur le site internet www.oxygenphone.com.

Afin de créer son compte, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande à S.A.V.oir (la liste ci-après est non exhaustive) : son identité, ses coordonnées postales, l’adresse de livraison et l’adresse facturation, le mode de règlement, les téléphones fixes et/ou portables ainsi que l’adresse email. Le Vendeur pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées ou sont manifestement erronées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que le Vendeur puisse traiter sa Commande. Le Client reconnaît assumer pleinement sa responsabilité si les informations fournies sont inexactes.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif dont il pourra avoir accès à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client. Ces données sont confidentielles, personnelles, incessibles et intransmissibles. Ainsi, il s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse email dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Clients.

Il est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux C.G.V. Le Vendeur peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des C.G.V.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

Le Client s'engage à informer le Vendeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si le Vendeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

Article 8 – Modalités de règlement

Le paiement du prix T.T.C. par le Client s’effectue par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le site de paiement sécurisé en fin de commande : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix T.T.C. de la commande (frais de ports compris).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer est irrévocable.

Dans le cas où le débit du prix T.T.C. serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Article 9 – Signature et preuve du paiement

Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaut preuve du montant et de la date de la transaction, conformément à la législation en vigueur.

Pour toute Commande, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, sont considérés comme des éléments de preuve des communications, des Commandes et de paiements intervenus entre les Parties.

La charge de la preuve contraire pèse sur le Client.

Article 10 – Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après la passation de la Commande par le Client, ce dernier en est informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par appel téléphonique.

En application des articles L 216-2 et L 216-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, le Client aura le choix de demander un échange de Produits ou un remboursement dans les 14 jours suivants sa commande. En cas d’impossibilité d’échange, la Commande sera annulée et le Client remboursé.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Article 11 – Livraison de la commande

11.1. Mode de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur choisi par le Vendeur, soit par remise directe du Produit au Client, soit par un avis de mise à disposition du bien qui lui est notifié, à charge pour ce dernier d’en prendre livraison au lieu indiqué.

11.2. Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande. . Le Client est le seul responsable d’un défaut de livraison en cas de manquement manifeste d’indication lors de la Commande. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est normalement déposé à l’adresse indiquée lors de la Commande. Le Client pourra alors retirer le colis dans un délai qui lui sera indiqué. Le lieu de retrait sera situé dans un périmètre raisonnable du lieu de livraison convenu lors de la Commande. Aucune modification de l’adresse de livraison ne sera acceptée une fois la Commande validée.

En cas de dépassement du délai indiqué au Client, le colis sera renvoyé au Vendeur. Le Service Client du Vendeur pourra alors prendre contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition ou pour le rembourser dans un délai raisonnable, déduction faite des frais d’expédition et de réexpédition.

11.3. Montant des frais de livraison

Les frais de livraison s’entendent T.T.C. et sont à la charge intégrale du Client et sont indiqués avant la validation de la Commande. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

11.4. Les délais de livraison

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l’objet de la Commande. En tout état de cause, le délai de livraison maximal est de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée au Client avant la passation de la Commande, ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, le Vendeur indiquera une fourchette estimative de date de livraison.

11.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Service Client du Vendeur dont les coordonnées figurent sur le Site.

Si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 7 jours après la date de livraison indiquée par le Vendeur, le Client aura la faculté d’annuler la Commande et d’en obtenir le remboursement en contactant le Service Client au numéro de téléphone indiqué sur le Site, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant cette demande.

11.6. Vérification de la Commande dès son arrivée

Les frais logistiques et de port des Produits sont, pour les Produits sous garantie, à charge de Oxygen Phone.

Les frais logistiques et de port aller et retour, pour les Produits hors garantie, sont facturés au Client selon un montant variant dû fait du Produit et du pays concerné.

Les Produits sont livrés par Oxygen Phone, par le moyen de transport de son choix, à l’adresse indiquée sur la demande d’intervention.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, et/ou que les Produits ont été endommagés, le client devra envoyer sa réclamation par mail à l’adresse suivante : litige.transport@oxygenphone.com en précisant les éléments suivants : Nom, adresse postale, numéro de commande et raison du litige dans un délai de dix (10) jours, à l’exclusion des jours fériés.

Oxygen Phone s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Tous les risques relatifs aux Produits, nonobstant les dispositions ci-dessus, sont transférés au Client dès réception par ce dernier de son Produit.

Article L221-15

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L224-65

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

11.7. Incident de livraison

En cas d'erreur ou d’omission dans le libellé de l’adresse de livraison par le Client empêchant sa réalisation ainsi qu’en cas de refus de livraison par le Client, les frais de livraison restent à la charge du Client ainsi que, le cas échéant, les frais de réexpédition.

11.8. Refus de « produit à la » livraison

Le refus de produit à la livraison par le Client, s’il n’est pas dument justifié, est considéré comme abusif. En cas de refus abusif, les frais de livraison restent à la charge du Client ainsi que, le cas échéant, les frais de réexpédition.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur dans le délai ci-dessus mentionné :

• par email à l’adresse contact@oxygenphone.com
• par voie postale à l’adresse suivante :
• OXYGEN PHONE (Service client)
• Z.A. de l’Estuaire
• 21, Avenue de la Pierre Vallée
• 50 220 POILLEY
• par appel au service client.

Il disposera alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer au Vendeur le Produit dans son emballage d’origine, complet, sans avoir été utilisé au préalable ou en ayant été réinitialisé, accompagné du numéro de retour accordé par le S.A.V. de OXYGEN PHONE, le bon de rétractation dûment complété, le tout à l’adresse suivante :

• OXYGEN PHONE (Service client)
• Z.A. de l’Estuaire
• 21, Avenue de la Pierre Vallée
• 50 220 POILLEY

Dans le cas contraire, le Vendeur est en droit de refuser le retour du Produit.

Le retour du Produit commandé donnera lieu à un remboursement égal à la totalité de la somme versée par le Client au titre de l’achat du Produit en cause et aux éventuels frais de livraison.

Le remboursement du Client sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la Commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Cependant, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 221-24 du Code de la Consommation, ce délai de remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du Produit par le Vendeur ou jusqu’ a ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit. A cet effet, le Client devra justifier auprès du Vendeur, de l’envoi du produit sans que cela soit contestable.

Article 13 – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du Service client du Vendeur par courrier à l’adresse du siège du Vendeur ci-dessus mentionnée, par email à contact@oxygenphone.com ou par téléphone au +33 (0)2 33 89 83 43 (coût d’un appel local).

Article 14 – Garantie

14.1. La garantie contractuelle

14.1.1. Durée de la garantie contractuelle

La durée de la garantie contractuelle des Produits et de leur chargeur est de 12 mois pour les smartphones et les accessoires.

Le Produit est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de sa date d'achat par le Client hors cas d’exonération de responsabilité conformément à l’article 14.2. des présentes C.G.V. Si, pendant la période de garantie, le Produit s'avère défectueux en raison d'une défaillance du matériel ou de sa fabrication, le Vendeur assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. Le Vendeur se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent.

En application du Code de la consommation, toute période d’immobilisation du produit en S.A.V. d’au moins sept (7) jours pour une remise en état couverte par la garantie contractuelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Même en cas de prolongation des délais, le « Vendeur » ne sera pas tenue de prêter de produit de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation.

14.1.2. Modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle

Les étapes, détaillées dans les conditions générales du service après-vente (C.G.S.A.V.), sont disponibles via le lien suivant : https://remadecare.com/conditions-generales-sav.html ; le client dispose également d’une aide à l’identification de la panne :

Le Client effectue une demande d’intervention en garantie sur le site en ligne du « Vendeur » à l’adresse www.remadecare.com ou par téléphone au +33 (0)2 33 89 83 43 (coût d’un appel local).

Toute demande d’intervention devra spécifier, pour chaque produit, le détail de la prestation demandée, le dysfonctionnement constaté ainsi que les coordonnés de son propriétaire. La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente.

Les produits sous garantie devront être retournés dans un emballage adapté et soigné.

Le Client a la possibilité de suivre le statut de sa réparation, télécharger des manuels d’utilisation, des mises à jour et consulter des informations techniques sur le site internet de Oxygen Phone www.remadecare.com.

Les Produits non couverts par la garantie tel que les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommages d’origine externe (casse, oxydation), les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des produits, les dommages consécutifs à l’intervention par un réparateur non-agréé par OXYGEN PHONE ou par le constructeur s’agissant des produits neufs ou reconditionnés par OXYGEN PHONE, donneront lieu à une facturation du diagnostic et du transport retour d’un montant de trente (30) euros T.T.C.

14.2. Exclusion de la garantie contractuelle

La garantie contractuelle OXYGEN PHONE ne couvre pas :

• l'entretien et les réparations nécessaires, ou le remplacement de pièces, dus à l'usure normale ;
• un dysfonctionnement après l’ouverture de l’appareil par une personne non habilitée expressément par OXYGEN PHONE ;
• le remplacement du produit pendant le délai de réparation ;
• les modifications destinées à améliorer le produit au-delà de son usage normal tel qu'il est décrit dans les manuels d'utilisation, et ceci sans le consentement écrit préalable de OXYGEN PHONE ;
• les coûts de transport et tous les risques encourus lors du transport, ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du produit ;
• les pertes ou dommages de logiciels. Seul le Client est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles ;
• les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’une usure normale ;
• les défauts mineurs des écrans LCD à la condition que le nombre de pixels défectueux n’excède pas trois (3) pixels et à la condition qu’il n’y ait pas plus d’un (1) pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l’écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales ;
• les infections par virus informatique ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis, incorrectement installés ou frauduleux ;
• tout dommage résultant de modifications ou d'ajustements qui pourraient être opérés sur le produit, sans le consentement écrit préalable de OXYGEN PHONE, afin qu'il soit conforme aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans n'importe quel autre pays que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l'origine ;
• tout dommage causé par un mauvais usage du produit ou non-conforme aux instructions d'utilisations relatives à l‘usage et à l’entretien appropriés du produit, et à une installation ou une utilisation du produit qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ;
• tout dommage causé par un accident ou un choc sans que la liste qui suit soit limitative : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ;
• toute modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série figurant sur le produit ;
• tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes non autorisées expressément par OXYGEN PHONE ;
• tous défauts dans n'importe quel système auquel le produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé ;
• tout dommage causé par un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du système au distributeur ou à OXYGEN PHONE ;
• tout dommage esthétique y compris les rayures, les traces de choc, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran LCD.

14.3. Les garanties légales

14.3.1. La garantie légale de conformité

Indépendamment de la garantie contractuelle, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, la garantie légale de conformité est due par le Vendeur auprès de qui le Client a acheté le Produit. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (smartphone). Ce délai est de 24 mois pour le chargeur et le casque joints au smartphone.

La garantie légale de conformité est définie par les articles suivants du code de la consommation :

Article L217-4 - Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 - Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve que le choix du Client ne lui engendre pas de coûts disproportionnés, s’engage :

• Soit à remplacer le Produit du Client par un Produit identique en fonction des stocks disponibles ;
• Soit à lui échanger le Produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles ;
• Soit à lui rembourser le prix du Produit dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement ou l’échange d’un Produit identique ou équivalent s’avérerait impossible.

14.3.2. La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil)

Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

En présence d’un vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil, le remplacement ou la réparation du produit.

Article 15 – Politique de retours

Dans l’hypothèse d’un retour Produit à la suite d’une non-conformité ou d’un vice apparent, ce retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable et exprès (par écrit) du Vendeur. Si le vice apparent ou la non-conformité est bien reconnu par le Vendeur, celui-ci livrera un nouveau Produit au Client ou, en cas d’indisponibilité du Produit, procèdera au remboursement intégral de la Commande du Client (frais de ports inclus).

Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client.

En cas de retour, les Produits doivent être retournés à OXYGEN PHONE par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications et dans les 15 jours à compter de la réception par e-mail du bon de retour

Article 16 – Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété de tous les Produits livrés ou à livrer jusqu’à réception du paiement intégral du prix d’achat des Produits vendus.

Article 17 – Confidentialité des données personnelles

Les données personnelles transmises par le Client au Vendeur sont strictement confidentielles et font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires au traitement de la Commande du Client c’est-à-dire les livraisons, les factures, la comptabilité, ainsi qu’au suivi et à la gestion de ses demandes dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Vendeur.

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et Protection des données personnelles du Site (ci-après la « Politique de Données ») dans lesquelles sont précisées :

• les bases légales des traitements des données personnelles collectées ;
• les typologies de données personnelles collectées ;
• la durée de conservation des données personnelles collectées ;
• la finalité des traitements des données personnelle collectées notamment à des fins publicitaires ;
• les données personnelles partagées par OXYGEN PHONE avec ses Partenaires ;
• l’hébergement par OXYGEN PHONE des données personnelles collectées ;
• les mesures mises en œuvre par OXYGEN PHONE pour assurer la sécurité des données personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.

Par ailleurs, la Politique des Données comprend une information donnée au Client concernant la politique cookie de OXYGEN PHONE et notamment de/des :

• l’utilité d’un cookie ;
• la liste des cookies émis sur le Site par OXYGEN PHONE et/ou ses partenaires.

Conformément à la règlementation, le Client peut à tout moment :

• accéder à l’ensemble de ses données personnelles en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de son compte Client ;
• rectifier, mettre à jour leurs données personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon compte » de son compte Client sous réserve de motifs légitimes ;
• demander la portabilité de ses données personnelles.

De plus, le Client a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Par voie postale, en nous écrivant à l’adresse suivante :

• OXYGEN PHONE – DPO
• Z.A. de l’Estuaire
• 21, Avenue de la Pierre Vallée
• 50 220 POILLEY

Par voie électronique à l’adresse mail suivante : dpo@oxygenphone.com

Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de sa demande.

En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence (France : la CNIL www.cnil.fr) ou le procureur de la république dont il dépend.

Le Client est susceptible de recevoir des communications dans le cadre d’opérations marketing ainsi que des offres commerciales du « Vendeur » pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés. S’il ne souhaite plus les recevoir, il pourra se désinscrire directement sur le formulaire en fin de mail.

Article 18 – Force majeure

Les obligations contenues aux présentes C.G.V. ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l'acheteur, au bénéficiaire ou au partenaire.

Chaque partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties contractantes devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.

Article 19 – Droit applicable et compétences

La Commande et les C.G.V. sont soumis à la loi française dans le respect des dispositions européennes. Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, seuls les tribunaux français sont compétents.

Médiation des litiges de consommation : Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie postale : CM2C – 14 Rue Saint Jean – 75017 PARIS.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès du « Vendeur » sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client.

Après démarche préalable et écrite des consommateurs vis-à-vis de OXYGEN PHONE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. La Commission Européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Article 20 – Utilisation du Site

Le Client peut accéder au Site http://www.oxygenphone.com/ 24/24 heures et 7/7 jours par la saisie de ses données personnelles (identifiant et mot de passe).

Le « Vendeur » se réserve le droit de modifier le Site et/ou ses fonctionnalités à tout moment et à chaque fois que cela lui paraîtra nécessaire, de le mettre à jour, de suspendre et/ou d’interrompre son accès à tout moment sans notification préalable. Le Client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. Le « Vendeur » ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du Site ni de leurs impacts sur l’activité du Client.

Le Client reconnaît par ailleurs que OXYGEN PHONE n'est pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Client à ce titre.